Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Un directeur adjoint de la direction compétente en matière de finances municipales est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 22, les approbations et les autorisations visées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 19.
